LE RECTORAT DE GRENOBLE NE RESPECTE PAS LE DROIT DES CONTRACTUELS À LA CDISATION !

Demandez l’application du droit et réparation du préjudice subi !
mardi 22 janvier 2019
par  PY

Nous appelons les personnels contractuels concerné.e.s (en CDD ou CDI depuis moins de 6 ans) à nous contacter afin de défendre leurs droits.

La loi est pourtant claire !

Les contrats précaires au sein de l’Éducation nationale occupent ¼ des postes. Ils sont nombreux pour le personnel administratif et des droits sont à défendre !
Les règles sur la CDIsation dans l’Académie de Grenoble ne sont pas respectées.
Le Rectorat est tenu de proposer une CDIsation à tous les contractuels qui sont :
• en poste depuis 6 ans avec moins de 4 mois d’interruption entre deux contrats pour les - de 55 ans.
• en poste depuis 3 ans d’ancienneté pour les + 55 ans.
L’administration vous propose le passage en CDI lors de la signature du contrat mais la loi prévoit un entretien préalable et la notification de l’embauche dans un délai de 3 mois avant la fin du contrat
A Grenoble, les règles ne sont pas respectées puisque le Rectorat n’assimile pas les services à temps partiels à des temps pleins.

Références :

Décrêt 86-83 sur les non titulaires
Loi Sauvadet n°2012-347 du 12 mars 2012
Décret d’application n°2012-631 du 3 mai 2012
Article 41 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Demandez l’application du droit et réparation du préjudice subi !

Ce non respect des règles est lourd de conséquences en terme de salaire, d’accès à une éventuelle titularisation... Le Rectorat devrait verser une indemnité réparatrice.
SUD éducation réclame la titularisation sans conditions de tous les non-titulaires !
Même travail, même salaire, mêmes droits !

Les suppressions de postes administratifs nuisent aux conditions de travail de tou.te.s

Nous ne tirons pas sur le personnel administratif de la DIPER A qui subit aussi les suppressions de postes à l’échelle nationale : 400 postes administratifs sur les 1.800 pour 2018. Le gouvernement compte encore supprimer 4.500 postes en 2019 et 10.000 en 2020. Ces suppressions amènent naturellement à une surcharge de travail. Nous demandons l’arrêt des suppressions de postes et même un renforcement des postes afin de pouvoir traiter l’ensemble des contractuels. Nous exigeons que le Rectorat révise la situation des contractuels sur les 6 dernières années. Les agents non-titulaires ne doivent pas continuer à être la variable d’ajustement !


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