Loi « vigilance sanitaire », prolongation du pass dit « sanitaire » et projet de transformation en pass vaccinal

Communiqué de presse Solidaires 07-26
lundi 17 janvier 2022

La loi de « vigilance sanitaire » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 5 novembre. Elle a été adoptée avec seulement 118 voix pour et 89 contre et malgré une forte opposition au sein du sénat. Cette loi permet que le pass « sanitaire » puisse être exigé au moins jusqu’au 31 juillet 2022. Même si la loi précise que le maintien du pass doit être justifié par certains critères, elle reste cependant trop floue notamment en ce qui concerne les données chiffrées définissant des seuils. Cette date du 31 juillet a, par ailleurs, fait polémique car à partir de février, les travaux du Parlement seront suspendus le temps des élections présidentielle et législatives. Au-delà du pass, c’est le régime de "sortie de l’état d’urgence sanitaire" qui est prolongé. Cela permet au Premier ministre d’interdire ou de restreindre un certain nombre de libertés.

Solidaires 07-26 s’oppose à cette loi. Elle autorise à prolonger l’utilisation du pass sanitaire dont nous avons déjà condamné le caractère liberticide, discriminant et autoritaire… en nous préparant au contrôle d’identité que ce soit via le pass vaccinal ou via la carte d’identité comme l’a suggéré le ministre de la santé.

Solidaires 07/26 souligne les incohérences du pass dans sa mise en pratique : on peut s’entasser dans les transports régionaux, dans les supermarchés, participer à des meeting politiques sans avoir à le présenter mais impossible d’aller dans une médiathèque, sur une terrasse de restaurant ou de bar, d’aller au marché, de participer à des manifestations caritatives sans présentation d’un pass.
Enfin, le même scénario se répète une nouvelle fois avec le projet de pass vaccinal : avant d’avancer vers un nouveau durcissement, un ballon d’essai est lancé, qui va nous préparer à la nécessité d’une nouvelle mesure. Olivier Véran reconnaît que « le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale » et qualifie la question du pass sanitaire au travail de « légitime »… ce qui signifierait un « pass vaccinal pour tou-tes les salarié-es ». Sans oublier l’extension de la vaccination aux 5-11 ans qui se profile.
Cela généraliserait donc la discrimination pour l’accès à l’emploi ainsi qu’à tout un pan de la vie sociale, culturelle, allant jusqu’à l’accès aux soins. Ceci dans le but d’exercer une pression encore plus forte sur ceux qui ne se plient pas à ces mesures. Politiquement et socialement, c’est inacceptable.

A ce titre, Solidaires 07-26 revendique :

- l’arrêt immédiat du recours au pass « sanitaire » et de toute discrimination envers les non-vaccinés
- la suppression de la loi de « vigilance sanitaire »
- le renforcement des moyens dans le secteur de la santé
- l’arrêt des suppressions d’emplois dans les services publiques
- la levée des brevets sur les vaccins
- la levée des sanctions et suspensions liées au pass sanitaire envers les travailleurs et travailleuses

Solidaires 07/26 soutient les travailleuses et travailleurs impacté-es par l’obligation de détenir un pass pour exercer leur profession.


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